Conditions générales 

Ces conditions d'utilisation constituent un accord juridique entre vous, personnellement ou au nom d'une entité (« vous ») et Puulse distributeur et co-éditeur de la solution Padmalink (« nous », « notre » ou « nôtre ») concernant votre accès et votre utilisation du site Padmalink.io et toute autre forme de média, canal médiatique, site Web mobile ou application Web lié, connecté ou autrement connecté à celui-ci (collectivement, le « Site »).
Vous reconnaissez qu'en accédant au Site et en validant le devis envoyé, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par toutes ces conditions d'utilisation (y compris notre politique de confidentialité). Si vous n'acceptez pas toutes ces conditions d'utilisation, il vous est expressément interdit d'utiliser le site et notre extension Chrome.

Tous les termes et conditions ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur le site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Nous vous informerons de tout changement en mettant à jour la date de «dernière mise à jour» de ces conditions d'utilisation, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique de ces changements.

Des conditions d'utilisation supplémentaires ou des documents qui peuvent être publiés sur le site de temps à autre sont expressément incorporés aux présentes par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des changements ou des modifications aux présentes conditions d'utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Il est de votre responsabilité de revoir périodiquement ces conditions d'utilisation pour vous assurer que vous êtes au courant de toute mise à jour.
Vous serez soumis à des changements dans les conditions d'utilisation révisées, et sera réputé avoir été notifié et accepté ces changements, en continuant à utiliser le Site après la date de publication de ces conditions d'utilisation révisées.

Les informations fournies sur le site ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui nous soumettrait à des exigences d'enregistrement dans cette juridiction ou pays.

En conséquence, les personnes qui choisissent d'accéder au Site à partir d'autres endroits le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Le Site est destiné aux Utilisateurs âgés d'au moins 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à s'inscrire sur le Site.

Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, le site est la propriété exclusive de Puulse : conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques sur le site (collectivement, le «contenu») la marque, service les marques et logos qui y sont contenus (les «Marques») nous appartiennent ou sont contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence protégés par les lois sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Tous les codes sources, la propriété de DECKAD SAS : bases de données, fonctionnalités, logiciels sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, des juridictions étrangères et des conventions internationales .

 

Puulses SAS & Deckad sont liées par un contrat de distribution exclusif. Puulse est charge de la toute la relation avec le client, de la commercialisation au support. 

Le contenu et les marques de commerce sont fournis sur le site «tels quels» pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes conditions d'utilisation, aucune partie du site et aucun contenu ou marques de commerce ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, affichés, publiés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit sans notre autorisation écrite expresse et préalable.
Sous réserve de votre utilisation du Site, vous bénéficiez d' une licence limitée à l' accès et l' utilisation du site et de télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu auquel vous avez bien eu accès, uniquement pour votre usage personnel, non commercial utilisation. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, le Contenu et les Marques.

Représentations des utilisateurs

Toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, à jour et complètes;
- Vous devez maintenir l'exactitude de ces informations et mettre à jour rapidement le cas échéant;
- Vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation;
- Cette licence peut être résiliée si vous la violez et que vous perdez le droit de distribuer le produit final jusqu'à ce que le thème ait été complètement supprimé du produit final.
- Vous n'utiliserez pas le Site à des fins illégales ou non autorisées; et votre utilisation du site ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site (ou de toute partie de celui-ci).

Maintenance, support et mise à jour

l'assistance logicielle pourra être effectuée en télémaintenance à partir du Chat bot INTERCOM, installé dans l'application logicielle du client, accessible en bas à droite au moyen d'un simple clic; 

Maintenance de Niveau 1 

Une maintenance de premier niveau incluant une FAQ et des tutoriels permettent de débloquer une grande majorité des dysfonctionnements du (des) logiciel(s). 

Maintenance de Niveau 2 

En cas d'anomalie bloquante ( tout dysfonctionnement paralysant l'exploitation de la solution par les utilisateurs), un support de niveau 2 est prévu avec l'application intercom permettant d'expliciter le problème. 

Le prestataire s'engage à prendre en charge dans les 48H ouvrés les tickets du client. Le client est notifié de la prise en charge par réponse dans l'intercom. 

En cas d'impossibilité d'accès au chat bot "Intercom" le client à la possibilité d'ouvrir un ticket par email en envoyant sa demande à hello@padmalink.io 

Le service support est ouvert du lundi au vendredi de 09H à 12H et de 14H à 17H (hors jours fériés) et fêtes de fin d'années. 

Le prestataire s'engage à fournir des mises à jours régulières sur l'outil, pour permettre l'exploitation du logiciel dans de meilleures conditions et délivrer une qualité de service optimum. 

Le prestataire s'engage à fournir des améliorations techniques et nouvelles fonctionnalités pour enrichir la proposition de valeur du service et du logiciel. Le client sera notifié par Newsletter et intercom de toutes les améliorations apportées pendant toutes la durée du contrat.

Condition financière, Frais et paiements

Le montant relatif aux prestations souscrites par le client, la périodicité de la facturation ainsi que le mode de règlement sont précisés sur le bon de commande. Des frais forfaitaires de facturation seront ajoutés sur chaque facture. Le prix et redevances sont sujets à révision le 1er janvier de chaque année. Cette augmentation résultera, dans le respect des lois et règlements, en vigueur et comprendra également les augmentations appliqués par les éditeurs du code source ((DECKAD) sur la partie hébergement et logiciel. 

Les prix des prestations s'entendent hors taxe, le taux de TVA en vigueur au jour e la facturation s'appliquera a ce prix. 

Le solde du prix est exigible pour les mises à disposition de Logiciels au comptant en totalité au jour de la livraison.

 

Vous devrez peut-être acheter ou payer des frais pour accéder à certains de nos services. Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes sur vos achats et comptes pour tous les achats effectués via le Site.
Vous acceptez également de mettre à jour rapidement votre compte et de paiement, y compris votre adresse e - mail, mode de paiement et carte de paiement date d'expiration, mandat de prélèvement SEPA afin que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Nous vous facturons via le compte bancaire de Puulse, et via une application pour les achats effectués sur le site. La taxe de vente sera ajoutée au prix d'achat si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Les paiements sont effectués en EUROS uniquement.

Vous acceptez de payer tous frais ou charges aux prix alors en vigueur pour vos achats, et vous nous autorisez à facturer ces montants au fournisseur de paiement sélectionné au moment de votre achat.

Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous acceptez que nous puissions facturer votre mode de paiement de manière récurrente à terme échoir sans avoir besoin de votre approbation préalable pour chaque frais récurrent jusqu'à ce que vous nous informiez de votre annulation.
Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement. Nous nous réservons également le droit de refuser toute commande passée via le Site.

Durée 

Le(s) contrat(s) de services visé(s) en annexe sur le bon de commande est (sont) conclus pour la durée prévues aux conditions particulières à compter de la date de démarrage du ( des) services souscrits par le client. 

Les parties conviennent que la durée du/des contrats est de 36 mois irrévocables si aucune durée n'est indiquée aux conditions particulières du bon de commande. La durée effective du contrat est décomptée à partir du début du trimestre civil suivant date de démarrage du service. 

Au terme de la durée initiale, le contrat de service sera renouvelé par tacite reconduction et pour des périodes successives de 24 mois sauf dénonciation par lettre recommandée par l'une des parties 3 mois avant l'échéance de la période en cours.

Renouvellement

À moins que vous ne nous fassiez savoir avant la fin de la période d'abonnement applicable que vous souhaitez mettre fin à votre abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et vous nous autorisez à percevoir les frais d'abonnement annuels ou mensuels applicables (ainsi que toutes les taxes applicables) carte de crédit ou autre mode de paiement que nous avons enregistré pour vous.

Période d'essai

Nous offrons un essai gratuit de 7 jours aux nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent sur le site. Prolongeable avec un accord explicite d enos équipes en cas de besoin. A l'issue de la période d'essai gratuite, l'accès au Site ne sera plus possible, sauf si vous souscrivez à l'un de nos plans tarifaires.

Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire (Puulse),sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée par le client quinze(15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans en cas : 

- de défaut de paiement par le client au titre du contrat

- d'inexécution par le client de l'une quelconque obligations

- d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client (redressement judicaire, de procédure de sauvegarde, de liquidation judicaire) sous réserve des dispositions impératives en matière de procédure collective.

- de cessation d'activité, de liquidation amiable, de cession amiable, de cession amiable ou forcée du fond de commerce du client. 

En cas de résiliation anticipée d'un contrat de maintenance / services, le client devra payer au prestataire (Puulse), outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité égale à 95% des sommes restants dues jusqu'à l'échéance du contrat.

Si la résiliation intervient avant toute facturation, le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 2000 euros.

Ces sommes sommes viennent compenser le coût d'amortissement de l'ensemble des moyens mis en œuvre par le prestataire Puulse pour assurer ses prestations au regard des conditions financières qui ont été fixées au contrat. 

Responsabilité 

Le client reconnaît également qu'il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données envoyées ou reçues via internet. Il appartient au client de mettre en oeuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données de toutes intrusions frauduleuses ou virus iinfoormatique. 

De même le prestataire Puulse ne pourra être tenu responsable du fait de la destruction, de la deterioration de données, suspension "BAN" du compte Linkedin des utilisateurs. Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. 

Le prestataire, dans le cadre de l'exécution de ses prestations s'engage, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires, à la mise en œuvre de la prestation d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux lois et réglements, en vigueur dans le cadre d'une obligation de moyen. 

Le prestataire Puulse ne pourra voir engagé sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l'exclusion de tous dommages indirects tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de Chiffres d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de candidats, ou de gain espérés, actions de tiers inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données. 

Dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire Puulse serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts, et frais sur la base d'une décision de justice devenue définitive est limitée à la somme de cent pour cent (100%) de la facturation annuelle adréssée au client. Cette sommes constitue l'équilibre économique recherché entre les parties compte tenu de la nature des prestations fournies par le prestataire, de la valeur du contrat de la limitation de responsabilité en résultant.

Activités interdites

En tant qu'Utilisateur du Site, vous acceptez de ne pas : 

- Faire une utilisation non autorisée du Site, y compris la collecte des noms d'utilisateur et / ou des adresses e-mail des Utilisateurs par voie électronique ou autre dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer Comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
- Vous ne pouvez pas accéder au Site ou de l'utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles nous mettons à votre disposition. Le Site ne peut pas être utilisé dans le cadre d'activités commerciales, sauf autorisation expresse de notre part.
- Bypass, désactiver ou interférer avec la sécurité caractéristiques du site, y compris les caractéristiques qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la reproduction de contenu ou d' appliquer des limites sur l'utilisation du site et / ou le contenu de celui - ci.

- S'engager dans un cadrage ou un lien non autorisé vers le site.

- Induire en erreur, frauder ou induire en erreur nous et les autres utilisateurs, en particulier dans toute tentative d'apprendre des informations de compte sensibles, telles que les mots de passe des utilisateurs;

- Faire un usage inapproprié de nos services d'assistance ou soumettre de faux rapports d'abus ou d'inconduite.

- S'engager dans toute utilisation automatisée du système, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation de toute exploration de données, robots ou outils similaires de collecte et d'extraction de données.

- Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.

- Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.

- Utiliser toute information obtenue sur le site dans le but de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.

- Utiliser le Site dans toute tentative de nous concurrencer ou d'utiliser le Site et / ou son contenu pour toute activité génératrice de revenus ou entreprise commerciale.

- Déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse tout logiciel qui, de quelque manière que ce soit, comprend ou fait partie du Site.

- Tenter de contourner les mesures du Site conçues pour empêcher ou restreindre l'accès au Site ou à toute partie du Site.

- Harceler, menacer l'un de nos employés ou agents responsables de vous fournir une partie quelconque du site.

- Supprimez les droits d'auteur ou autres droits de propriété de tout contenu.

- Copiez ou adaptez le logiciel du site, y compris mais sans s'y limiter : flash, php, html, javascript ou autre code.

- Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou tout autre matériel, y compris l' utilisation excessive de la capitalisation et le spamming (d'affichage continu de texte répétitif), qui interfère avec l' utilisation ininterrompue de toute partie et la jouissance du Site ou qui altère, perturbe, interfère avec ou affecte l'utilisation, les fonctionnalités, les fonctions, l'exploitation ou la maintenance du Site.

- Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel qui agit comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, des formats d'échange de graphiques clairs («gifs»), 1 × 1 pixels, des bogues Web , cookies ou dispositifs similaires (parfois appelés «logiciels espions» ou «mécanismes de collecte passive» ou «PCM»).

- Sauf à la suite de l'utilisation d'un moteur de recherche standard ou d'un navigateur Web, utilisez, lancez, développez ou distribuez tout système automatisé, y compris, sans limitation, toute araignée, robot, utilitaire de triche, grattoir ou lecteur hors ligne qui accède au site, ou utiliser ou lancer tout script ou tout autre logiciel non autorisé.

- Disperser, ternir ou autrement nuire, à notre avis, à nous et / ou au Site.

- Utilisez le Site d'une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable.

Différends 

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution, ou la cessation des présentes conditions générales sera sousmis  au tribunal de commerce de Romans sur Isère exclusivement compétent.

 

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