Conditions générales
Ces conditions d'utilisation constituent un accord juridique entre vous, personnellement ou au nom d'une entité (« vous ») et Puulse distributeur et co-éditeur de la solution Padmalink (« nous », « notre » ou « nôtre ») concernant votre accès et votre utilisation du site padmalink.io et toute autre forme de média, canal médiatique, site Web mobile ou application Web lié, connecté ou autrement connecté à celui-ci.
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Droits de propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, padmalink.io est la propriété exclusive de Puulse : conceptions de sites Web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques sur le site (collectivement, le «contenu») la marque, service les marques et logos qui y sont contenus (les «Marques») nous appartiennent ou sont contrôlés par nous ou nous sont concédés sous licence protégés par les lois sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Tous les codes sources, la propriété de PUULSE SAS & DECKAD SAS : bases de données, fonctionnalités, logiciels sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale Française, des juridictions étrangères et des conventions internationales .
Puulses SAS & Deckad SAS sont liées par un contrat de distribution exclusif. Puulse est charge de la toute la relation avec le client, du financement des ventes, de la commercialisation au support client de premier niveau.
Le contenu et les marques de commerce sont fournis sur padmalink.io « tels quels » pour votre information et votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes conditions d'utilisation, aucune partie de padmalink.io et aucun contenu ou marques de commerce ne peuvent être copiés, reproduits, agrégés, republiés, téléchargés, affichés, publiés publiquement, encodés, traduits, transmis, distribués, vendus, concédés sous licence ou autrement exploité à quelque fin commerciale que ce soit sans notre autorisation écrite expresse et préalable.
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Représentations des utilisateurs
Toutes les informations d'inscription que vous soumettez seront vraies, exactes, à jour et complètes ;
Vous devez maintenir l'exactitude de ces informations et mettre à jour rapidement le cas échéant ;
Vous avez la capacité juridique et acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation ;
Cette licence peut être résiliée si vous la violez et que vous perdez le droit de distribuer le produit final jusqu'à ce que le thème ait été complètement supprimé du produit final ;
Vous n'utiliserez pas padmalink.io à des fins illégales ou non autorisées ; et votre utilisation de padmalink.io ne violera aucune loi ou réglementation applicable ;
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de padmalink.io (ou de toute partie de celui-ci).
Maintenance, support et mise à jour
L'assistance logicielle pourra être effectuée en télémaintenance à partir du Chat bot INTERCOM, installé dans l'application logicielle du client, accessible en bas à droite au moyen d'un clic sur l'icône approprié.
Maintenance de Niveau 1
Une maintenance de premier niveau incluant une FAQ et des tutoriels permettent de débloquer une grande majorité des dysfonctionnements du(des) logiciel(s).
Maintenance de Niveau 2
En cas d'anomalie bloquante (tout dysfonctionnement paralysant l'exploitation de la solution par les utilisateurs), un support de niveau 2 est prévu avec l'application INTERCOM permettant d'expliciter le problème.
Le prestataire s'engage à prendre en charge dans les 48H ouvrés les tickets du client. Le client est notifié de la prise en charge par réponse dans l'INTERCOM.
En cas d'impossibilité d'accès au chat bot "INTERCOM" le client a la possibilité d'ouvrir un ticket par email en envoyant sa demande à administration@puulse.fr
Le service support est ouvert du lundi au vendredi de 09H à 12H et de 14H à 17H (hors jours fériés) et fêtes de fin d'années.
Le prestataire s'engage à fournir des mises à jour régulières sur l'outil, pour permettre l'exploitation du logiciel dans de meilleures conditions et délivrer une qualité de service optimum.
Le prestataire s'engage à fournir des améliorations techniques et nouvelles fonctionnalités pour enrichir la proposition de valeur du service et du logiciel. Le client sera notifié par Newsletter et INTERCOM de toutes les améliorations apportées pendant toutes la durée du contrat.
Conditions financières, frais et paiements
Le montant relatif aux prestations souscrites par le client, la périodicité de la facturation ainsi que le mode de règlement sont précisés sur le bon de commande. Des frais forfaitaires de facturation seront ajoutés sur chaque facture. Le prix et redevances sont sujets à révision le 1er janvier de chaque année dans le respect des lois et règlements en vigueur. Cette révision peut comprendre également les augmentations appliquées par les éditeurs du code source (DECKAD) sur la partie hébergement et protection des données.
Les prix des prestations s'entendent hors taxes, le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation s'appliquera à ce prix.
Le solde du prix est exigible pour les mises à disposition de Logiciels au comptant en totalité au jour de la livraison.
Vous devrez peut-être acheter ou payer des frais pour accéder à certains de nos services. Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes sur vos achats et comptes pour tous les achats effectués via padmalink.io.
Vous acceptez également de mettre à jour rapidement votre compte et votre paiement, y compris votre adresse email, mode de paiement et carte de paiement (date d'expiration, mandat de prélèvement SEPA) afin que nous puissions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Nous vous facturons via le compte bancaire de Puulse, et via une application pour les achats effectués sur padmalink.io. La taxe de vente sera ajoutée au prix d'achat si nous le jugeons nécessaire. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Les paiements sont effectués en EUROS uniquement.
Vous acceptez de payer tous frais ou charges aux prix alors en vigueur pour vos achats, et vous nous autorisez à facturer ces montants au fournisseur de paiement sélectionné au moment de votre achat.
Si votre achat est soumis à des frais récurrents, vous acceptez que nous puissions facturer votre mode de paiement de manière récurrente à terme échoir au moyen d'un mandat de prélèvement SEPA, pré-rempli par vos soins.
Durée
Le(s) contrat(s) de service(s) visé(s) en annexe sur le bon de commande est(sont) conclu(s) pour la durée prévue aux conditions particulières à compter de la date de démarrage du(des) service(s) souscrit(s) par le client.
Les parties conviennent que la durée du(des) contrat(s) est de 36 mois irrévocables si aucune durée n'est indiquée aux conditions particulières du bon de commande. La durée effective du contrat est décomptée à partir du début du trimestre civil suivant date de démarrage du service.
Au terme de la durée initiale, le contrat de service sera renouvelé par tacite reconduction et pour des périodes successives de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée par l'une des parties 3 mois avant l'échéance de la période en cours.
Renouvellement
À moins que vous ne nous fassiez savoir avant la fin de la période d'abonnement applicable que vous souhaitez mettre fin à votre abonnement, votre abonnement sera automatiquement renouvelé et vous nous autorisez à percevoir les frais d'abonnement annuels ou mensuels applicables (ainsi que toutes les taxes applicables) avec la carte de crédit ou autre mode de paiement que nous avons enregistré pour vous.
Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prestataire (Puulse), sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée par le client quinze (15) jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeuré sans, en cas :
- de défaut de paiement par le client au titre du contrat
- d'inexécution par le client de l'une quelconque obligations
- d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du client (redressement judicaire, de procédure de sauvegarde, de liquidation judicaire) sous réserve des dispositions impératives en matière de procédure collective
- de cessation d'activité, de liquidation amiable, de cession amiable, de cession amiable ou forcée du fond de commerce du client.
En cas de résiliation anticipée d'un contrat de maintenance / services, le client devra payer au prestataire (Puulse), outre les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité égale à 95% des sommes qui restent dues jusqu'à l'échéance du contrat.
Si la résiliation intervient avant toute facturation, le montant de l'indemnité est fixé forfaitairement à 2 000 euros.
Ces sommes viennent compenser le coût d'amortissement de l'ensemble des moyens mis en œuvre par le prestataire Puulse pour assurer ses prestations au regard des conditions financières qui ont été fixées au contrat.
Responsabilité
Le client reconnaît également qu'il est averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données envoyées ou reçues via internet. Il appartient au client de mettre en œuvre des solutions de sécurité physique et logique permettant de protéger son système informatique et ses données de toutes intrusions frauduleuses ou virus informatique.
De même, le prestataire Puulse ne pourra être tenu responsable du fait de la destruction, de la détérioration de données,
des suspensions de comptes utilisateurs LinkedIn (autrement appelé « BAN » Linkedin). Pour information lorsque Linkedin détecte une activité inhabituelle sur un compte Linkedin (hausse sensible du nombre de connexion, de messages envoyés…), Linkedin peut intervenir à deux niveaux : soit LinkedIn envoi un message d’avertissement, soit LinkedIn suspends le compte temporaire de 2 à 48H.
Il est de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement.
Le prestataire, dans le cadre de l'exécution de ses prestations s'engage, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires, à la mise en œuvre de la prestation d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux lois et règlements en vigueur dans le cadre d'une obligation de moyen.
Le prestataire Puulse ne pourra voir engagé sa responsabilité que sur la base de dommages directs, à l'exclusion de tous dommages indirects tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de candidats, ou de gain espérés, actions de tiers, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes ou de données.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du prestataire Puulse serait engagée, l'indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais sur la base d'une décision de justice devenue définitive est limitée à la somme de cent pour cent (100%) de la facturation annuelle adressée au client. Cette somme constitue l'équilibre économique recherché entre les parties compte tenu de la nature des prestations fournies par le prestataire, de la valeur du contrat de la limitation de responsabilité en résultant.
Activités interdites
En tant qu'utilisateur de padmalink.io, vous acceptez de ne pas :
- faire une utilisation non autorisée de padmalink.io, y compris la collecte des noms d'utilisateurs et/ou des adresses e-mails des utilisateurs par voie électronique ou autre dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou de créer un(des) compte(s) d'utilisateur(s) par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes ;
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Différends
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution, ou la cessation des présentes conditions générales sera soumis au tribunal de commerce de Romans-sur-Isère (26100) exclusivement compétent.
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Mise à jour le 16/03/2023